Aussi, ce projet de loi prévoit une réduction graduelle des exonérations par le législateur fiscal et participe à la prise en charge de problématiques réelles et pratiques en accordant des avantages fiscaux à une catégorie de contribuables.
Le présent projet s’articule principalement autour des trois (3) points ci-après :
La rationalisation progressive des exonérations
Nous notons d’abord que l’exonération d’Impôt sur le Revenu (IR) des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne des personnes physiques servis par une banque, un système financier décentralisé, un établissement financier ou une caisse d’épargne situés au Sénégal sera désormais subordonnée à un seuil au-delà duquel les rémunérations sont taxées.
Ensuite,, le projet prévoit la suppression de l’exonération de la TVA sur les locations de chambres et autres commodités hôtelières pratiquées dans les établissements privés de santé.
Enfin, les tarifs de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, non actualisés depuis 2012, sont revus à la hausse pour être alignés à ceux de la sous-région.
Le renforcement des moyens d’investigation de l’administration fiscale
Le projet de loi envisage d’exiger à l’acquéreur ou l’importateur, redevables de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, de remettre une attestation de paiement aux entreprises qui ont pour activité le stockage des produits pétroliers afin de bénéficier du déstockage de leurs produits pétroliers effectivement imposables.
Toujours dans le cadre des hydrocarbures, il a été précisé que les entreprises étrangères n’ayant pas leur domicile fiscal au Sénégal, mais qui cèdent à l’étranger, à partir de nos zones portuaires, des hydrocarbures dont elles disposent dans des bacs édifiés au Sénégal soumis au régime douanier de la consignation, sont redevables d’une retenue à la source libératoire de 0,5 francs par kilogramme vendu.
La nouveauté majeure du projet de loi de finance est afférente à la démarche audacieuse tenant à l’imposition timide des prestations de services immatérielles sous nos cieux. Désormais, l’administration fiscale, consciente que l’impôt sur les flux physiques ne pourra pas remplir convenablement le fiscus moderne, réfléchit sur l’économie de l’immatériel et ses pistes de fiscalisation. Cette nouvelle économie offre en réalité plusieurs opportunités, d’où la nécessité de mettre en place un système fiscal efficace apte à garantir un espace budgétaire viable.
Il est donc prévu, dans ce projet de Loi, une taxation des prestations de services numériques et le cas échéant des commissions perçues par les intermédiaires, réalisées au Sénégal par des fournisseurs établis à l’étranger.
Ce projet définit toutefois les notions de prestations de services numériques et d’intermédiaires et précise même que les intermédiaires qui ne respecteraient pas cette obligation pourraient subir, à titre de sanction, la suspension de l’accès à leurs plateformes numériques servant à réaliser ces transactions sur le territoire sénégalais.
Les modalités d’application de cette imposition seront précisées ultérieurement par un arrêté du Ministre en charge de l’économie et des finances.
Remarque : Le champ d’application de cette imposition est toutefois limité. Elle concerne uniquement le client particulier non assujetti à la TVA au Sénégal.
La rationalisation et la simplification des règles d’assiette
Il a été proposé, dans ce projet de loi de finances, la déductibilité à l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions, des pertes constatées par les établissements de crédit sur les créances jugées douteuses ou litigieuses.
De plus, la situation relative au contentieux portant sur les cas de radiation simultanée et successive portant sur un ou plusieurs titres fonciers omis lors de la réforme fiscale de 2012 a été revue en amélioration.
Espérons que la loi portant concrétisation de ce projet élève véritablement le potentiel de l’économie sénégalaise et la maturité des secteurs d’activités visés afin de leur offrir un portefeuille d’avantages fiscaux en cohérence avec les besoins d’un secteur proactif et fluctuant.