1. La gestion administrative du contrat expatrié
Contrairement au contrat de travail classique qui est visé par l’inspection régionale du travail et de la sécurité sociale, le contrat d’un expatrié est approuvé par la direction du travail et de la sécurité sociale.
L’obtention du visa (autorisation d’emploi du travailleur) dépend des besoins et du niveau de qualification du travailleur.
La demande doit être introduite par l’employeur accompagnée des pièces suivantes :
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casier judiciaire datant de moins de 03 mois ;
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certificat de visite médicale ;
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curriculum vitae du salarié ;
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04 photos d’identité.
Le contrat doit en outre renfermer certaines informations obligatoires sous peine de refus du visa.
Il doit préciser le dernier domicile du salarié dans son pays de provenance.
Il doit aussi mentionner la situation matrimoniale du travailleur ainsi que la désignation individuelle des membres de sa famille (identité et date de naissance).
Ces différentes informations permettent d’évaluer l’ensemble des avantages dont le salarié peut jouir (logement, transport, véhicule,….).
L’exécution du contrat d’expatrié est soumise à l’obtention d’une carte de séjour d’étranger.
La délivrance dudit séjour est subordonnée à la production des documents ci-après :
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une copie du contrat visé par la direction du travail ;
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une copie du passeport ;
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un extrait de naissance de moins de 03 (trois) mois ;
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un extrait de casier judiciaire ;
En sus des documents susvisés, une caution de rapatriement dont le montant est fonction du pays d’origine est exigée pour la délivrance du titre de séjour.
Cette caution est en principe restituable en cas de retour de l’expatrié dans son pays d’origine.
Le titre de séjour est également obligatoire pour tous les membres de la famille qui accompagnent le travailleur expatrié.
2. Imposition de la rémunération de l’expatrié
L’objectif n’est pas de faire l’exhaustivité des rémunérations versées aux expatriés qui varient d’un employeur à un autre mais seulement de nous focaliser sur les principaux revenus et avantages versés au salarié depuis son recrutement jusqu’à la fin de son contrat.
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Indemnités et avantages découlant de son recrutement
Il s’agit des dépenses de déménagement (son transport avec sa famille et leurs bagages) du salarié de son pays d’origine à son domicile au Sénégal prises en charge par l’employeur.
Ces dépenses qui sont souvent prévues par le contrat, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
L’exclusion de l’imposition ne concerne que les dépenses permettant au salarié de quitter son domicile habituel pour se rendre à son lieu de travail au Sénégal.
Or souvent, une fois au Sénégal, le salarié expatrié est logé à l’hôtel jusqu’à ce qu’il trouve un logement.
D’un point de vue fiscal, cette prise en charge s’analyse comme un avantage en nature imposable suivant le barème.
S’il s’agit par exemple d’une chambre d’hôtel avec une seule pièce principale, alors il convient d’imposer dans le bulletin du salarié 33 500 FCFA par mois de présence à l’hôtel.
Il s’agit des dépenses d’équipements (mobiliers de maison, cuisine, ameublements….) qui sont prises en charge par l’entreprise.
D’un point de vue fiscal, si cette prise en charge est matérialisée par le versement au profit de salariés de sommes d’argent à charge pour lui de s’équiper, ce montant est intégralement imposable entre les mains du salarié suivant le système du gross-up du net versé.
Si en revanche, les équipements appartiennent à l’entreprise et figurent à l’actif immobilisé, à notre avis, ces montants ne sont pas intégralement imposables.
L’imposition pourrait se faire à notre avis à hauteur des amortissements pratiqués sur ces équipements. Dans ce cas de figure, l’amortissement traduit la mise à disposition de ce matériel au profit du salarié.
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Indemnités et avantages pendant l’expatriation
En principe, pendant l’expatriation, toutes les indemnités, émoluments et avantages sont imposables.
En premier lieu et bien entendu, le salaire payé de même que les avantages en nature procurés par l’entreprise à l’expatrié sont imposables à l’impôt sur le revenu.
S’agissant du logement et accessoires (eau électricité, domesticité), voiture de fonction, ces avantages sont pris en compte dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu conformément au barème d’évaluation des avantages en nature l’Arrêté 012914/MEF/DGID/ du 31 juillet 2013 dont l’application ne pose pas de problèmes particuliers.
En second lieu, les dépenses prises en charge par l’entreprise aux titres du carburant et internet domicile, les frais de scolarité des enfants, les clubs sportifs au profit de la famille, etc.…sont imposables suivant le même système du gross-up, le montant supporté par la société étant considéré comme net d’impôt.
Il convient de préciser que pour tous ces avantages, le reversement de l’impôt incombe à la société qui doit considérer ces montants comme ayant été versés nets d’impôts et recalculer le brut y afférent.
En revanche, pour les salaires et avantages en provenance de l’étranger, il convient de préciser que l’expatrié lui-même devrait faire en fin d’année sa propre déclaration.
Par exemple, si l’expatrié bénéficie d’un stock option plan au niveau des actions cotées en bourse de la maison mère, les dividendes perçus et/ou les gains en capital réalisés par l’expatrié, sont à déclarer au Sénégal dans la catégorie non pas des traitements et salaires mais celle des revenus de capitaux mobiliers.
La doctrine administrative a quelque peu prise en compte la situation particulière des expatriés en tolérant que certains avantages soient octroyés au salarié expatrié en franchise d’impôt sous certaines conditions.
Il s’agit d’abord des billets d’avion à titre personnel supportés par la société au profit de l’expatrié et de sa famille pendant la jouissance de ses droits à congés.
La tolérance susvisée ne concerne qu’un seul billet d’avion par membre de la famille (conjoints et ascendants directs) et par année. En cas de prise en charge de billets supplémentaires, la tolérance ne s’applique plus et ces montants supplémentaires doivent être intégrés dans le bulletin des expatriés après retraitement pour déterminer le montant brut correspondant.
Ensuite, les cotisations versées par l’employeur au titre de la retraite obligatoire à des organismes de prévoyance à l’étranger sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
En l’état actuel de la doctrine administrative, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause pour les cotisations obligatoires. Celles volontairement versées par l’employeur en revanche, restent soumises à l’impôt sur le revenu.
3. Indemnités et avantages à la fin de l’expatriation
La fin de l’expatriation correspond souvent pour l’expatrié à son départ sur le territoire national. Dans ce cas de figure, l’imposition sera établie par application du barème annuel sur l’ensemble des revenus perçus du 1er au jour du départ, sans extrapolation.
Ainsi, si le montant de l’impôt prélevé est supérieur à celui effectivement dû, l’employeur lui restitue le surplus dans son bulletin de paie.
Dans le cas où le salarié expatrié qui arrive et/ou quitte le Sénégal en cours d’année, différents cas de figures sont envisagés pour le calcul de son impôt sur le revenu:
Si, lors de son départ, l’intéressé ne perçoit aucune indemnité particulière, l’imposition est déterminée comme suit :
Si en revanche, l’intéressé perçoit une prime particulière de départ, l’impôt sur le revenu est déterminé par application du système de l’extrapolation dans les conditions définies par la note n°01072 du 17 mai 1979, pour la TRIMF il n’est procédé à aucune extrapolation.
Le salarié est tenu de souscrire la déclaration annuelle de ses revenus puisqu’étant susceptible d’exercer à nouveau une activité salariée.
Il est soumis à l’impôt calculé d’après le barème annuel et ne procède à aucune extrapolation.
Les retenues d’impôt sur le revenu sont effectuées à l’aide du barème mensuel jusqu’au 30 novembre.
En fin décembre, le montant de l’impôt exigible sur l’ensemble des revenus perçus depuis le début de l’activité salariée est déterminé par application du barème annuel.
Dans ce cas précis, il faut procéder à l’application directe du barème annuel tant pour l’impôt sur le revenu que pour la TRIMF.