Juillet 2022

La nouvelle loi d'orientation sur la gouvernance

La loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du contrôle financier de la puissance publique qui remplace l’ancienne loi n°90-07 du 26 juin 1990 constitue, à notre avis une véritable révolution dans la gouvernance, la gestion des risques et le controle interne des entreprises du secteur parapublic. Quelles sont les conséquences pour les parties prenantes ?  

Le rapport de gestion : tout ce qu'il faut savoir

Document obligatoire pour la tenue de l’assemblée générale, conseil d’administration, le rapport de gestion est souvent négligé par les administrateurs et se résume à quelques pages ou un ‘copier-coller’ du rapport de l’exercice précédent. Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ? Quel est son contenu ? A qui est-il destiné ? Existe-t-il un délai pour l’élaboration dudit document ? Toutes les réponses se trouvent dans cet article.