Selon ces dispositions, les prestations de services numériques, définies comme des fournitures automatisées sur un réseau informatique et/ou électronique, sont soumises à la TVA au Sénégal. Les plateformes de commerce en ligne exploitées par des non-résidents sont considérées comme étrangères, et les fournisseurs directs et opérateurs de plateformes numériques étrangers doivent s'immatriculer, liquider, collecter et reverser la TVA. Les modalités d'inscription fiscale à distance sont simplifiées, mais le non-respect des obligations peut entraîner la suspension des plateformes numériques par les services du Ministère des télécommunications, avec une mise en application prévue à partir du 1er avril 2024.
La fiscalité repose sur l’identification précise du contribuable. Or, sur internet, les vérifications d’identité sont aléatoires, notamment pour les clients qui sont majoritairement des particuliers.
Le commerce électronique bouleverse ainsi les principes fiscaux traditionnels relatifs à la territorialité de l’impôt, l’appréhension des profits, l’identification des contribuables, le contrôle et le prélèvement des impôts et taxes.
Pour pallier cela, le Ministre des Finances et du Budget du Sénégal vient de publier un arrêté n°034269 MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers instauré par la loi n°2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.
- Champ d’application de la TVA sur les prestations de services numériques
Aux termes de l’article 352 du Code général des impôts (CGI),
« Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel, ainsi que les importations ».
Au regard de cette définition, les prestations de services numériques, définies à l’article 2 de l’Arrêté susvisé comme étant «
les fournitures de biens et/ou services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique » sont soumises à la TVA.
Il en est de même des commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de biens et services sur le territoire Sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme.
Une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après :
- par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients ;
- par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits.
Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents.
Sont réputées réalisées au Sénégal et donc taxables à la TVA au Sénégal, les prestations de services numériques fournies à partir des plateformes électroniques dès lors que le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.
- Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA sur les prestations de services numériques
Lorsque le fournisseur ou l’opérateur de la plateforme numérique n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, collecter et reverser la TVA sur la transaction numérique et la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes entreprises. Pour ce faire, il est préalablement tenu de s’immatriculer.
Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et reverser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.
La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services numériques. Lorsque la contrepartie est totalement ou partiellement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.
- Procédure simplifiée d’inscription fiscale à distance et par voie électronique au profit des fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangères
Les fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.
A cet effet, ils souscrivent leur demande d’immatriculation en ligne à travers le portail web de la DGID à l’adresse
https:/eservices.dgid.sn/fimfipnet et sont tenus de produire les documents suivants :
- une copie du RCCM ou de tout autre document en tenant lieu pour les personnes morales,
- une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.
Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le service en charge des grandes entreprises.
Les demandes d’immatriculation des plateformes étrangères de commerce en ligne doivent être faites dans un délai après notification de leurs obligations fiscales par l’administration fiscale, ou du début de leurs opérations au Sénégal pour ce qui est des plateformes nouvellement créées.
A noter que l’inscription fiscale des fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal.
- Modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations de services numériques
La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques à travers l’interface de télé déclaration au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois. Cette déclaration doit renseigner le montant total hors taxe des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois ainsi que le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.
La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la BCEAO pour le compte du Trésor sénégalais.
Les modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent suivant la procédure ci-après :
- Accès à la plateforme de télédéclaration Etax à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn/ ;
- Connexion avec son « login » et son mot de passe ;
- Remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclarations » dans la barre d’outils, avec indication du CA réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due ;
- Impression de la déclaration à partir du menu « mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère ;
- Paiement par virement à l’ordre du Trésorier général dans les livres de la BCEAO pour le compte du Trésor sénégalais.
- Sanctions applicables et dispositions transitoires
Sans préjudice des sanctions prévues par le CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraine la suspension de l’accès de leurs plateformes numériques, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser des transactions sur le territoire sénégalais. Pour ce faire, le service compétent de l’administration fiscale, sur la base des informations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction par les services du Ministère en charge des télécommunications électroniques et par tous autres organismes compétents.
L’administration fiscale peut publier la liste des plateformes qui opèrent au Sénégal, en précisant celles à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement ci-dessus rappelées.
Les fournisseurs directs et opérateurs de plateformes étrangères :
- Ne sont pas tenus de produire des livres et des registres commerciaux et comptables en français selon les normes en vigueur au Sénégal ;
- Sont dispensés de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l’administration fiscale ;
- Ne sont pas tenus de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA.
Enfin, le dispositif ainsi prévu pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents prend effet à compter du 1er avril 2024.