La dématérialisation des démarches administratives est l’un des défis majeurs pour une administration sénégalaise moderne et accessible. Une évolution notable constatée est la dématérialisation des déclarations sociales avec les différentes plateformes NDAMLI et TELEDAC. La dématérialisation des déclarations sociales fait référence à une transition des procédures déclaratives initialement basées sur des documents physiques vers un processus numérique. Elle vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion des obligations sociales, telles que les déclarations sociales, les paiements, visas et autres demandes de services.
- La déclaration des cotisations sociales/ Ndamli
La Caisse de Sécurité Sociale (CSS), et l’Institution de Prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) ont centralisé leurs procédures déclaratives et d’immatriculation à travers la plateforme NDAMLI. Ce guichet unique a été conçu dans l’optique d’une meilleure qualité de service afin de garantir des procédures simples et sécurisées, d’assurer l’intégrité, la cohérence des informations et d’améliorer les fonctionnalités transversales.
- La procédure d’immatriculation de l’employeur
L’adhésion aux institutions de sécurités sociales est impérative pour les employeurs et travailleurs. Elle est précisée par le décret n° 75-455 du 24 avril 1975 qui rend obligatoire l’affiliation à un régime de retraite. Le défaut d’adhésion ou d’affiliation des travailleurs constituent des délits passibles de sanctions précisés à l’article 169 du code de la sécurité sociale. L’employeur ou adhérent est responsable de l’adhésion de son entreprise et de la déclaration de son personnel à l’IPRES ou à la caisse de sécurité sociale. Le travailleur non affilié et qui ne peut donc prétendre à aucune prestation de l’IPRES ou de la caisse de sécurité sociale a le droit de réclamer des dommages et intérêts à son employeur en réparation du préjudice subi. Toutefois, les travailleurs étrangers affiliés à un régime de retraite étranger institué par une autre législation sont exclus de l’affiliation à l’IPRES.
L’immatriculation est désormais possible à partir du Portail NDAMLI dès l’embauche du premier salarié. Les formalités d’adhésion sont effectuées en ligne en plusieurs étapes :
- Création d’un accès à la plateforme via ce lien https://online.secusociale.sn/cssipres
- A la suite de la confirmation d’inscription, se connecter et créer le compte de le l’entité
- Renseigner les formulaires (informations générales, représentant légal)
- Ajouter le(s) salarié(s), par saisie ou import de fichier (Template téléchargeable en ligne)
- Joindre les documents juridiques requis à savoir :
- la photocopie du registre de commerce ;
- la déclaration d’établissement visée par l’inspection du travail ;
- la photocopie de l’avis d’immatriculation ;
- le contrat de travail et DMT des salariés visés à l’inspection du travail ;
- la photocopie de la carte d’identité nationale de chaque salarié ;
- Cliquer sur « Envoyer la demande ».
L’immatriculation sera effective dès réception du courriel de confirmation. L’employeur peut procéder par la suite aux formalités déclaratives.
- La procédure déclarative
La déclaration et le paiement des cotisations par l’employeur sont obligatoires. Elles correspondent aux cotisations salariales et patronales prélevées sur la rémunération des salariés. L’employeur a l’obligation de procéder au reversement dans les quinze (15) premiers jours qui suivent la fin du mois échu si l’effectif est d’au moins dix (10) salariés ; dans les quinze (15) premiers jours qui suivent la fin du trimestre échu si l’effectif est moins de dix (10) salariés. Des majorations de retard sont prévues en cas de défaut de paiement (10% par mois ou fraction de mois jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel de 50% des sommes dues). Pour effectuer les déclarations en ligne, ci-après la procédure à suivre :
- renseigner la déclaration nominative des salaires (DNS). Il s’agit d’un template disponible sur la plateforme qui récapitule les informations relatives aux salariés, au type de contrat et à la rémunération. Ces informations serviront de base de calcul des cotisations à facturer ;
- se connecter sur la plateforme NDAMLI ;
- au niveau de l’onglet déclaration créer une nouvelle déclaration ;
- renseigner la périodicité de la déclaration ;
- soumettre la Déclaration Nominative des Salaires
- une facture qui récapitule le montant des cotisations est générée par le système ;
- à partir de la facture, le paiement peut s’effectuer en ligne par virement à l’ordre de la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) ou de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.PRE.S) ou par chèque barré à déposer auprès des agences, accompagné de la facture.
A l’issue du paiement un reçu est transmis à l’employeur à titre de justificatif du règlement effectué.
Résumé des taux applicables pour le calcul des cotisations sociales :
| LIBELLES | MODE DE CALCUL | PART EMPLOYE | PART EMPLOYEUR |
|---|---|---|---|
| Prestations familiales | Calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle imposable plafonnée à 63000 | 7 % | |
| Accidents du travail | Calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle imposable plafonnée à 63000.Ce plafond n’est pas applicable aux journaliers et aux stagiaires | 1 %, 3 % ou 5 % selon risques encourus | |
| IPRES Régime Général | Calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle imposable plafonnée à 432 000 | 5,6% | 8,4% |
| IPRES Régime Cadre | Calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle imposable plafonnée à 1 296 000 | 2,4% | 3,6% |
- La procédure de visa des contrats de travail / TELEDAC
La plateforme TeleDac (Télédemande d’Actes Administratifs) a pour objectif de dématérialiser les procédures administratives de plusieurs secteurs d’activités notamment le travail et la sécurité sociale. La procédure de demande de visa de contrat de travail en ligne a été instaurée avec le déploiement de la plateforme. L’obligation de la demande de visa par l’employeur est précisée à l’article L34 du code du travail. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.
Pour procéder à la demande en ligne, il faut au préalable créer un compte à partir du lien suivant : https://teledac.sec.gouv.sn/#/sessions/connexion.
A la réception des accès, la demande de visa s’effectue suivant les étapes ci-après :
- se connecter à la plateforme TeleDac ;
- cliquer sur choisir une demande ;
- remplir les formulaires qui renseignent sur le secteur d’activité, la procédure (enregistrement de contrat de travail), la région (lieu d’exécution), l’identification du salarié et la nature du contrat ;
- joindre les documents requis notamment :
- Le contrat signé et paraphé par les parties
- La déclaration de mouvement du travailleur DMT signée par les parties
- La lettre de transmission adressée à l’Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale ;
- soumettre la demande.
Après validation par l’autorité compétente, le contrat de travail et DMT visés seront disponibles et téléchargeables sur la plateforme. Le visa est matérialisé par un QR code apposé en haut de page des documents.
Le délai de traitement n’étant toutefois pas maitrisé, un suivi auprès des organes de validation est recommandé pour éviter tout risque d’employer un salarié dont le contrat de travail fera ultérieurement l’objet d’un rejet de visa.
Concernant le cas spécifique des expatriés, les procédures de visa de leur contrat ne sont pas effectuées sur la plateforme TeleDac. Les demandes de visa se font toujours selon la même procédure auprès la Direction du travail et de la sécurité sociale.
La dématérialisation des obligations sociales au Sénégal représente une évolution vers une administration publique plus moderne et efficace. Toutefois la transition vers la dématérialisation nécessite une adaptation des entreprises et parfois une assistance technique pour assurer une intégration fluide et efficace dans les systèmes existants.
