Le processus de création et d’immatriculation d’une entreprise est achevé par la déclaration d’existence et de démarrage d’activité de l’entité juridique et économique nouvellement créée auprès de l’administration fiscale.
Cette déclaration devra, pour les personnes morales et conformément aux dispositions de l’article 633 du Code Général des Impôts (CGI), être accompagnée de la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entité. Lesdites personnes morales ont également l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs au siège de la société.
Le contenu des informations relatives à l'identité des bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités et l'étendue du contrôle des personnes morales viennent d’être précisées par l’arrêté n°024577 du Ministre en charge des Finances entré en vigueur le 02 septembre 2022.
La notion de bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique ».
Exercer en dernier lieu un contrôle effectif désigne toutes « les situations ou la propriété ou le contrôle est exercé par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que direct ».
Les bénéficiaires effectifs sont donc toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique.
La construction juridique est l’ensemble des relations juridiques ou opération par laquelle une ou plusieurs personnes ayant la qualité de constituants, transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs, à une ou plusieurs autres personnes ayant la qualité de fiduciaires ou d’administrateurs qui, les tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires.
Critères d’identification des bénéficiaires effectifs
La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un bénéficiaire effectif peut être un processus complexe qui doit être entrepris au cas par cas.
L'article 3 de l’arrêté sus visé indique les critères d’identification des bénéficiaires effectifs :
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la personne physique qui détient en dernier lieu, directement ou indirectement une participation de contrôle et la personne physique qui détient en dernier ressort directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital ou des droits de vote pour les sociétés de capitaux. Ce pourcentage est ramené à 2% pour les personnes morales évoluant dans le secteur extractif,
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s’il est impossible d’identifier un bénéficiaire effectif comme ci-dessus défini ou s’il existe des doutes sur sa qualité de bénéficiaire effectif, la personne physique qui contrôle, par tout moyen, de fait ou de droit, la personne morale,
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s’il est impossible d’identifier un bénéficiaire effectif comme défini dans les deux premiers cas ci-dessus, la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal.
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Pour les trusts et fiducies, le bénéficiaire effectif est (le) ou (les) constituants ou settlor, administrateurs, fiduciaires ou trustees ; protecteurs le cas échéant ; bénéficiaires ou toute autre personne physique exerçant, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle effectif du trust ou de la fiducie.
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Dans les autres constructions juridiques similaires aux trusts et aux fiducies, les personnes physiques occupant des positions équivalents ou similaires à celles mentionnées au second point ci-dessus.
Obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectif
L’arrêté sus visé impose aux personnes morales et aux constructions juridiques l’obligation, de tenir un registre dit « des bénéficiaires effectifs ».
Avant toute mention sur le registre des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, il leur est fait obligation de vérifier l’exactitude des informations recueillies.
Il s’agit notamment pour les :
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personnes morales : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social, le numéro d’immatriculation au RCCM, à la CSS et à l’IPRES, le numéro d’identification fiscale, la copie de ses statuts, les nom, prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants de la personne morale habilités à agir au nom de celle-ci, les numéros de comptes bancaires détenus au Sénégal et à l’étranger ;
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constructions juridiques : les nom et prénoms des administrateurs établis au Sénégal et à l’étranger, leur nationalité, date de naissance et pays de résidence, le numéro d’identification national sénégalais ou, pour les étrangers, le numéro de passeport, la date et le lieu d’émission ainsi que la date de validité, le numéro d’identification fiscale sénégalais ou étranger, l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise au Sénégal ou à l’étranger, le numéro d’enregistrement des administrateurs établis au Sénégal, les dates de constitution et d’extinction de la construction juridique, copie de l’acte constitutif et des actes modificatifs, les numéros de comptes bancaires détenus au Sénégal et à l’étranger et des informations concernant toute personne indiquées dans les documents constitutifs ou modificatifs de la construction juridique;
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bénéficiaire effectif : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence, le numéro d’identification national sénégalais ou, pour les étrangers, le numéro de passeport, la date et le lieu d’émission ainsi que la date de validité, le numéro d’identification fiscale sénégalais ou étranger, l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise au Sénégal ou à l’étranger, les modalités du contrôle exercé, y compris le cas échéant la nature et l’étendue des intérêts détenus, la date à laquelle la personne physique est devenue, ou a cessé d’être un bénéficiaire effectif, la preuve de la procédure suivie ou des mesures prises pour l’identification des bénéficiaires effectifs.
Ce registre doit être conservé pour une période de dix (10) ans au moins à compter de sa date de création. En cas de cessation d’activité, ledit registre doit être conservé durant la même période à compter de la date de cessation.
Cette obligation de tenue de registre incombe aux dirigeants ou au représentant de la personne morale ou de la construction juridique.
La forme du registre n’est pas encore précisé par l’arrêté, de même que les modalités de conservation ;il est possible qu’il soit conservé sous format numérique. En tout état de cause il doit être conservé par tout moyen permettant sa consultation et garantissant sa sincérité et la protection des données personnelles des bénéficiaires effectifs.
Obligation déclarative et de communication
La déclaration des bénéficiaires effectifs est effectuée obligatoirement :
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au moment de la souscription de la déclaration d’existence pour les personnes morales soumises à cette obligation ou dans le mois de leur constitution pour les constructions juridiques ;
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lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu pour les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu, ou à la date de leur anniversaire ;
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dans les quinze jours qui suivent la modification des informations contenues dans le registre ;
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dans les vingt jours suivant leur désignation comme administrateurs our les administrateurs établis au Sénégal de constructions juridiques de droit sénégalais ou étranger et leur radiation dans le mois qui suit la cessation de leur activité d’administration.
A noter que dans le cas des constructions juridiques de droit étrangers possédant au Sénégal des biens, droits et participations dont aucun membre n’est établi au Sénégal, l’obligation de déclaration incombe à leur représentant désigné au Sénégal.
L’administration fiscale, usant de son droit de contrôle, d’enquête ou de communication peut demander à consulter le registre des bénéficiaires ou demander communication d’un extrait sous huitaine.
Sanctions encourues en cas de non-respect des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs
Les manquements à l’une quelconque des obligations liées aux bénéficiaires effectifs sont sanctionnés par les dispositions du e. et du f. du point III de l’article 667 du code général des impôts par une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA. L’amende est due autant de de fois qu'il y a de documents ou renseignements demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts.
Il est important de noter que toutes entreprises créées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté disposent d’un délai de six (06) mois afin de se conformer à ses obligations sus décrites. À défaut, elle s’expose aux sanctions ci-dessus précisées.
Il s’agit là d’un vrai risque fiscal dont il faut absolument se prémunir !