Ce nouvel acte uniforme abroge, notamment en son article 112, les dispositions de l’acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes les dispositions de droit interne antérieures et contraires.
Pour la première application du SYSCOHADA révisé, des dispositions transitoires ont été prévus, notamment à son article 111-1 afin de prescrire le traitement comptable des comptes d’actif et de passif supprimés ou traités différemment par le nouvel acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.
En effet, les entités sont tenues de préparer et de présenter leur bilan d’ouverture en SYSCOHADA révisé au 1er janvier 2018 en procédant aux ajustements et reclassements nécessaires dans un compte 475- compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif-compte passif. Ce traitement a pour principal objectif de ne pas impacter les capitaux propres d’ouverture avec toutes les conséquences fiscales et juridiques qui en résulteraient. Le solde du compte 475 doit ensuite être porté au compte de résultat de l’exercice 2018 ou étalé sur une durée n’excédant pas 5ans.
Ainsi, chaque entité devra, avant la clôture de ces comptes de l’exercice 2018, procéder à un travail d’inventaire des principaux changements ayant un impact sur ses comptes clos au 31 décembre 2017 et procéder aux reclassements et ajustements nécessaires dans le compte transitoire. A titre indicatif, les changements pouvant entrainer des corrections sur le bilan d’ouverture sont listés ci-dessous :
- les charges immobilisées ;
- les primes de remboursement et frais d’émission ;
- les frais de prospection et d’évaluation des ressources minérales ;
- les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- les frais de recherche appliquée ;
- la mise en œuvre de l’approche par composant ;
- les coûts de démantèlement d’enlèvement et de remise en état de site ;
- les contrats de location ;
- les provisions pour charge à répartir sur plusieurs exercices ;
- les engagements de retraite et autres avantages assimilés ;
- les contrats pluri-exercices ;
- les contrats de concessions de service public.
Par ailleurs, le pool de compétences techniques mis en place par le secrétariat permanent de l’OHADA préconise les traitements suivants, relatifs au bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 :
- seul le bilan fera l’objet d’un pro-forma pour les besoins des soldes d’ouverture de l’exercice 2018. Ainsi pour les états financiers 2018 aucun chiffre ne sera inscrit dans la colonne N-1 du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie ;
- l’Assemblée Générale Ordinaire ne se prononce pas sur le bilan d’ouverture appelé bilan proforma mais elle approuve les comptes de fin d’exercice ;
- compte tenu de la révision du SYSCOHADA, les organes de gestion et le commissaire aux comptes s’il existe, mentionneront dans leur rapport sur les comptes de l’exercice 2018 l’impact éventuel du changement de réglementation ;
- il n’y a pas lieu à procéder à une déclaration rectificative du résultat de l’exercice 2017 auprès de l’administration fiscale dans la mesure où le bilan d’ouverture ne modifie pas le résultat.
En définitive, nous préconisons fortement aux entreprises de prendre les dispositions nécessaires, au besoin en recourant à l’accompagnement de compétences extérieures, afin de se mettre en conformité à la nouvelle réglementation et dans le délai requis.