L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS)

1. Calcul du premier acompte provisionnel

Le 1er acompte est égal au tiers (1/3) de l’impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l’année précédente (2017).

En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois, et versés à la date ci-dessus.

Le montant de l’acompte est arrondi à la centaine de francs inférieure. Toute somme inférieure à cinquante francs sera rapportée au montant suivant exigible, ou négligée s’il s’agit du dernier acompte.

Nous rappelons que les acomptes, ainsi que le solde, doivent être acquittés spontanément, en l’absence d’avis d’imposition.

Précision : Les dates de règlement des acomptes provisionnels sont du domaine de la loi. Aussi, il n’est en principe pas possible d’obtenir le report du délai de paiement. Tout retard ou défaut de versement est sanctionné d’un intérêt de retard simple de 5% liquidé sur le solde impayé (Chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire donne lieu au versement d’un intérêt complémentaire de 0,5%) ou d’une pénalité égale à vingt-cinq pour cent (25%) des droits éludés.

NB : En tout état de cause, pour les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, le premier acompte de l’IS ne peut pas être inférieur au montant de l’impôt minimum forfaitaire (IMF).

Ainsi, sauf pour les sociétés exonérées de l’IMF (confère article 39 du CGI), le premier acompte se confond avec l’IMF, si le montant total de l’IS n’est pas supérieur à l’IMF.

L’IMF est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de l’imposition à raison de 0,5% dudit CA.  Dans tous les cas, le montant de l’IMF ne peut ni être inférieur à 500 000 FCFA ni être supérieur à 5 000 000 FCFA.

L’IMF est dû par toutes sociétés ou personnes morales dont le résultat est déficitaire ou dont le résultat ne permet pas de générer un IS supérieur au tarif de l’IMF.

A défaut de chiffre d’affaires tel qu’il résulte des états financiers, le chiffre d’affaires à retenir provisoirement est celui comptabilisé ou déclaré à la taxe indirecte applicable à votre secteur d’activité (CA taxable + CA exempté), au titre de la période considérée, à charge pour vous de procéder, s’il y a lieu, à une régularisation à l’échéance du deuxième acompte.

2. Sociétés exonérées d’IMF

Sauf disposition réglementaire spécifique, les seules entreprises assujetties mais exonérées de l’IMF par l’article 39 du CGI sont les suivantes :

  • les entreprises ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l’année précédant celle de l’imposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans ce cas, que l’exercice ne soit pas d’une durée supérieure à douze (12) mois ;
  • les entreprises ayant pour objet exclusif l’édition, l’impression ou la vente de feuilles périodiques ;
  • les entreprises ayant cessé toutes activités professionnelles, antérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition, et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l’année en cours.
  • les titulaires de permis d’exploitation ou de concession minière ou pétrolière pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de délivrance du titre d’exploitation.

3.Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour rappel, en cas de bénéfice, le taux de l’IS est de 30% assis sur le résultat fiscal.

4. Lieu de versement des acomptes

Les acomptes provisionnels doivent être versés à la caisse du Chef du bureau de Recouvrement du Centre Fiscal du siège social ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sentiments dévoués.