{"id":176,"date":"2024-07-08T10:27:24","date_gmt":"2024-07-08T10:27:24","guid":{"rendered":"https:\/\/moore-senegal.row.moore-global.com\/?p=176"},"modified":"2025-08-04T14:12:54","modified_gmt":"2025-08-04T14:12:54","slug":"tva-sur-les-prestations-de-services-numeriques-realisees-par-les-assujettis-etrangers-vers-un-troisieme-arrete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.moore.sn\/en\/tva-sur-les-prestations-de-services-numeriques-realisees-par-les-assujettis-etrangers-vers-un-troisieme-arrete\/","title":{"rendered":"VAT on digital services supplied by foreign taxable persons: Towards a third decree"},"content":{"rendered":"\n

Le Ministre des Finances et du Budget vient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 n\u00b0006775 MFB\/DGID du 21 mai 2024 qui abroge et remplace l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0034269\/MFB\/DGID du 08 novembre 2023 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 355 bis du CGI.   <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, cet article qui pr\u00e9voie l\u2019imposition \u00e0 la TVA des prestations de services num\u00e9riques utilis\u00e9es au S\u00e9n\u00e9gal ou lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire y est \u00e9tabli a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) par la loi 2022-22 du 19 d\u00e9cembre 2022 portant loi de finances (LFI) pour l\u2019ann\u00e9e 2023, modifi\u00e9e par la loi 2023-18 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant loi de finances (LFI) pour l\u2019ann\u00e9e 2024. <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Qu\u2019est-ce qui justifie ce nouvel arr\u00eat\u00e9\u202f?\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment l\u2019article 355 bis item 5 du CGI, il appartient au Ministre en charge des finances de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’application de la TVA sur les prestations de services num\u00e9riques\u202fr\u00e9alis\u00e9es par les assujettis \u00e9trangers. Ce qui fut fait \u00e0 travers l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0034269\/MFB\/DGID du 08 novembre 2023.  <\/p>\n\n\n\n

    Seulement six (6) mois apr\u00e8s sa parution, cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par un nouvel arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0006775 MFB\/DGID du 21 mai 2024.  <\/p>\n\n\n\n

    Au moins deux raisons pourraient \u00eatre avanc\u00e9es pour justifier ce nouvel arr\u00eat\u00e9\u202f: <\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. L\u2019abrogation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2023 intervient \u00e0 la suite de la suppression, par la LFI de 2024, du dernier alin\u00e9a (item 6) de l\u2019article 355 bis. Ce dernier pr\u00e9voyait que les dispositions dudit article \u00ab\u202fne s\u2019appliquent que lorsque le client est un particulier non assujetti \u00e0 la TVA au S\u00e9n\u00e9gal\u202f\u00bb. Ce texte dispensait les fournisseurs \u00e9trangers de la collecte et du reversement de la TVA sur les factures adress\u00e9es \u00e0 leurs clients locaux assujettis \u00e0 la TVA. Autrement dit, si le client est assujetti \u00e0 la TVA au S\u00e9n\u00e9gal, il lui appartenait toujours, sur le fondement de l\u2019article 355 bis du CGI, de collecter et de reverser la TVA pour compte du prestataire de services num\u00e9riques \u00e9tranger.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Or, l\u2019article 4 alin\u00e9a 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2023 ne pr\u00e9voyait l\u2019obligation pour le client assujetti \u00e0 la TVA au S\u00e9n\u00e9gal de liquider, collecter et reverser la TVA en accord avec les dispositions du point 3 de l\u2019article 355 du CGI qu\u2019en l\u2019absence de preuve de l\u2019immatriculation r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019op\u00e9rateur de la plateforme \u00e9trang\u00e8re. Autrement dit, les fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques sont tenus de collecter la TVA sur l\u2019ensemble de leurs op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des clients locaux qu\u2019ils soient assujettis ou non.  <\/p>\n\n\n\n

      La nuance est importante puisque l\u2019arr\u00eat\u00e9 met \u00e0 la charge du client assujetti \u00e0 la TVA, la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer de l\u2019immatriculation r\u00e9guli\u00e8re de son prestataire de services num\u00e9riques \u00e9tranger. Si tel est le cas, la TVA pourra lui \u00eatre pay\u00e9e, \u00e0 charge pour le prestataire de la reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale. En revanche, si le client assujetti n\u2019a pas la preuve de l\u2019immatriculation r\u00e9guli\u00e8re du prestataire, il devra liquider lui-m\u00eame la TVA pour compte, la collecter et la reverser \u00e0 l\u2019administration. <\/p>\n\n\n\n

      Cette situation cr\u00e9e une incertitude et un risque fiscal suppl\u00e9mentaire pour les contribuables assujettis s\u00e9n\u00e9galais. D\u2019autant plus que l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2023 ne pr\u00e9voit aucune obligation pour l\u2019administration fiscale de publier la liste des fournisseurs directs et op\u00e9rateurs de plateformes \u00e9trang\u00e8res qui op\u00e8rent au S\u00e9n\u00e9gal ou de fournir des informations les concernant en pr\u00e9cisant celles \u00e0 jour de leurs obligations de d\u00e9claration et de paiement. <\/p>\n\n\n\n

      Comment, dans ce cas, les assujettis locaux pourront-ils s\u2019assurer de l\u2019immatriculation r\u00e9guli\u00e8re de leurs prestataires de services num\u00e9riques \u00e9trangers\u202f? Nul doute que la plupart continuera, pour \u00e9viter tout risque fiscal, de liquider la TVA pour compte m\u00eame en pr\u00e9sence de prestataires \u00e9trangers de services num\u00e9riques r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. L\u2019article 363.4 du CGI introduit par la LFI 2023 pr\u00e9voit que \u00ab\u202fpour les op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 355 bis, la TVA est d\u00e9clar\u00e9e, en ligne \u00e0 travers le portail de l’administration fiscale, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre\u202f\u00bb. Or l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2023 pr\u00e9voyait que la d\u00e9claration devait \u00eatre faite par les fournisseurs directs et les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e9lectroniques au plus tard dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois. Autrement dit, l\u00e0 o\u00f9 le CGI pr\u00e9voit des d\u00e9clarations trimestrielles, l\u2019arr\u00eat\u00e9s de 2023 pr\u00e9voyait quant \u00e0 lui des d\u00e9clarations mensuelles. Cette situation de non-conformit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat\u00e9 devait naturellement \u00eatre corrig\u00e9e.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
          \n
        1. Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9\u202f?\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Les nouveaut\u00e9s introduites par le nouveau texte restent, outre la d\u00e9claration trimestrielle, l\u2019instauration d\u2019un taux de change moyen, de r\u00e8gles de facturation et des obligations documentaires simplifi\u00e9es.  <\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de d\u00e9claration de la TVA\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Sous l\u2019empire de l\u2019ancien arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9claration de la TVA \u00e9tait faite par les fournisseurs directs et les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e9lectroniques via ETAX au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 dispose, en son article 6, que la d\u00e9claration de la TVA est faite par les fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques \u00e0 travers l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration dans les vingt (20) premiers jours suivant chaque trimestre.  <\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. La d\u00e9finition d\u2019un taux de change moyen\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Pour rappel, la base imposable des prestations de services num\u00e9riques est d\u00e9finie selon le r\u00e9gime du chiffre d\u2019affaires r\u00e9el. Cela \u00e9tant, elle est constitu\u00e9e par la contrepartie re\u00e7ue ou \u00e0 recevoir par le fournisseur en ligne non-r\u00e9sident ou l\u2019op\u00e9rateur de plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res.  <\/p>\n\n\n\n

              En cas de fixation des prix de vente dans une devise autre que celle ayant cours l\u00e9gal au S\u00e9n\u00e9gal (Franc CFA), la valeur des ventes est convertie sur la base du taux de change moyen. Ce dernier est celui applicable au dernier jour du mois concern\u00e9, publi\u00e9 par la Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO).   <\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. La pr\u00e9cision des r\u00e8gles de facturation\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Les factures \u00e9tablies par les fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques doivent comporter un certain nombre de mentions. Ils doivent ainsi mentionner leur identit\u00e9, adresse et NINEA d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Administration.  <\/p>\n\n\n\n

                Outre ces \u00e9l\u00e9ments, ils doivent \u00e9galement indiquer les informations permettant d\u2019identifier les clients locaux selon qu\u2019ils soient assujettis ou particuliers. <\/p>\n\n\n\n

                En cas de facturation \u00e0 des assujettis locaux, les mentions suivantes sont obligatoires\u202f: <\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • l\u2019identit\u00e9 de l\u2019assujetti local, son NINEA et son adresse\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                • la nature de la prestation rendue\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                • le prix total de la ou des prestation (s) concern\u00e9e (s), avec indication, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du taux de change moyen mensuel utilis\u00e9 pour les transactions en monnaie \u00e9trang\u00e8re\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                • le montant de la TVA factur\u00e9e au taux normal\u202f; et\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                • le montant total de la TVA exigible.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Dans le cas o\u00f9 les factures sont adress\u00e9es \u00e0 des clients particuliers, il est autoris\u00e9 aux fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res d\u2019\u00e9mettre des factures simplifi\u00e9es dans lesquelles sont indiqu\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments suivants\u202f: <\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • type de la fourniture\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                  • date de la fourniture\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                  • TVA due\u202f; et\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                  • Informations utilis\u00e9es pour localiser le client.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                      \n
                    1. La mise en place d\u2019obligations documentaires simplifi\u00e9es\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      D\u2019embl\u00e9e, il convient de comprendre que le l\u00e9gislateur n\u2019exige pas aux fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables suivant les normes locales en vigueur. <\/p>\n\n\n\n

                      Toutefois, les fournisseurs et op\u00e9rateurs susvis\u00e9s restent assujettis \u00e0 l\u2019obligation de stocker, sous format \u00e9lectronique, dans leurs juridictions de r\u00e9sidence et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur de protection de la vie priv\u00e9e, toutes les copies des factures ou des re\u00e7us et\/ou des documents comptables sous-jacents pour toutes les op\u00e9rations imposables r\u00e9alis\u00e9es avec leurs clients.  <\/p>\n\n\n\n

                      Ils ont \u00e9galement l\u2019obligation de tenir copie de factures et\/ou de registres comptables sous-jacents identifiant les fournitures aux assujettis locaux et indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les informations permettant l\u2019identification fiscale des assujettis locaux, la nature des prestations et le calcul relatif \u00e0 la TVA collect\u00e9e sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au S\u00e9n\u00e9gal. De plus, sur demande de l\u2019Administration, ils sont appel\u00e9s \u00e0 transmettre copie des conventions et contrats pass\u00e9es avec les assujettis locaux. Pour ce faire, ils sont tenus de les conserver par les moyens \u00e0 leur disposition. <\/p>\n\n\n\n

                      Sans pr\u00e9judice des obligations d\u00e9claratives en vigueur au S\u00e9n\u00e9gal et sauf demande expresse de l\u2019administration fiscale, ils sont dispens\u00e9s de produire syst\u00e9matiquement la liste de leurs clients situ\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal. <\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. La persistance de points de non-conformit\u00e9 l\u00e9gale\u00a0<\/li>\n\n\n\n
                      2. Sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9claration\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Comme \u00e9voqu\u00e9 au point 1) supra, l\u2019ancien arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voyait une d\u00e9claration mensuelle alors que l\u2019item 4 de l\u2019article 363 pr\u00e9voit une d\u00e9claration trimestrielle au plus tard le quinze (15) des mois de janvier, avril, juillet et octobre.  <\/p>\n\n\n\n

                        Mais, curieusement, le nouvel arr\u00eat\u00e9 dispose, en son article 6, que la d\u00e9claration de la TVA est faite par les fournisseurs en ligne non-r\u00e9sidents et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques \u00e0 travers l\u2019interface de t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration dans les vingt (20) premiers jours suivant chaque trimestre. Cette disposition n\u2019est pas tr\u00e8s claire et n\u2019est pas non plus en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 363 susvis\u00e9. En effet, en voulant s\u2019aligner aux dispositions l\u00e9gales qui pr\u00e9voient un d\u00e9lai de 15 jours suivant chaque trimestre, le nouvel arr\u00eat\u00e9 consacre une \u00e9ch\u00e9ance trimestrielle mais, fixe un d\u00e9lai de 20 jours cr\u00e9ant ainsi une confusion du fait de la violation des prescriptions l\u00e9gales.  <\/p>\n\n\n\n

                        Il aurait \u00e9t\u00e9, \u00e0 notre avis, plus judicieux de reprendre le texte de l\u2019article 363 du CGI ou plus simplement de renvoyer aux dispositions dudit article. <\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Sur la d\u00e9termination de la base imposable\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          En tenant compte de la facturation en devise \u00e9trang\u00e8re, le nouvel arr\u00eat\u00e9 introduit un second alin\u00e9a en son article 3. Cet alin\u00e9a dispose que \u00ab\u202fles fournisseurs en ligne non-r\u00e9sident et les plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res sont tenus, pour la d\u00e9termination de la base imposable bimensuelle, de convertir la valeur de leur vente [\u2026]\u202f\u00bb.  \u00c9tant donn\u00e9 que la p\u00e9riode de d\u00e9claration est trimestrielle, une assiette d\u00e9termin\u00e9e sur une base bimensuelle est d\u2019une non-conformit\u00e9 notoire. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Le Ministre des Finances et du Budget vient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 n\u00b0006775 MFB\/DGID du 21 mai 2024 qui abroge et remplace l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0034269\/MFB\/DGID du 08 novembre 2023 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 355 bis du CGI.    Pour rappel, cet article qui pr\u00e9voie l\u2019imposition \u00e0 la TVA des prestations de services num\u00e9riques utilis\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":177,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"location":[],"class_list":["post-176","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-tva"],"acf":[],"yoast_head":"\nTva sur les prestations de services num\u00e9riques\u202fr\u00e9alis\u00e9es par les assujettis \u00e9trangers : Vers un troisi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 - 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